Mentions Légales & CGV

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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Le site uniheberg.fr peut être visité sans avoir à décliner votre identité et sans fournir d'informations personnelles. Des informations plus précises peuvent être demandées lors de l'inscription sur l'espace client, utilisées dans le cadre de la livraison de commandes ou d'éventuelles procédures judiciaires.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent le cadre dans lequel UniHeberg fournit au client le service auquel il a souscrit. Elles sont régies par la loi française et peuvent être complétées par des conditions particulières. La souscription implique la pleine compréhension et l'acceptation sans réserve des présentes. Aucune tolérance dans leur exécution ne pourra être interprétée comme une renonciation.

Une personne est titulaire d'un compte chez UniHeberg lorsqu'elle a correctement rempli le formulaire d'inscription et accepté les présentes conditions. Le client s'engage à fournir une identité et des coordonnées exactes. Un e-mail de confirmation lui est ensuite envoyé. UniHeberg se réserve le droit de procéder à des vérifications d'identité à tout moment.

Le client est le seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Il s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer. UniHeberg ne saurait être tenu responsable des pertes de mot de passe ni des accès non autorisés résultant d'un manquement à cette obligation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation après la réception de sa commande, les services fournis étant des contenus numériques dont l'exécution a commencé avec son accord.

UniHeberg s'engage à livrer les services commandés dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. UniHeberg se réserve le droit de maintenir une commande en attente si des pièces justificatives ont été demandées. Passé ce délai, le client pourra contester la non-livraison auprès du support.

UniHeberg s'efforce de maintenir ses services 7j/7 et 24h/24, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour raisons de maintenance ou incidents techniques. Les interventions planifiées sont publiées sur status.uniheberg.fr.

Le client accepte l'intégralité des obligations légales découlant de l'utilisation de ses services. Il s'engage notamment à :

• S'assurer de détenir les droits sur les fichiers hébergés.
• Se conformer à la législation française : les contenus pornographiques, racistes, faisant l'apologie du terrorisme ou à caractère illicite sont strictement interdits.
• Ne pas utiliser de scripts pouvant nuire à l'infrastructure ou aux utilisateurs finaux.
• Ne pas tenter de s'introduire ni de nuire à d'autres espaces d'Internet (spam, intrusion, déni de service).
• Prévenir UniHeberg par ticket commercial de toute utilisation du VPS en tant que seedbox.
• Utiliser son service en bon père de famille et répondre rapidement aux alertes du support.
• Conserver une copie de ses données sur un support externe au service loué.
• Respecter l'ensemble du personnel UniHeberg, sous peine de suspension du support et/ou des services.

UniHeberg n'est en aucun cas responsable des fichiers hébergés sur ses serveurs, le client étant seul responsable des contenus publiés. UniHeberg n'accepte pas les contenus pornographiques, diffamatoires, illicites ou sous copyright. En cas de violation signalée, UniHeberg se réserve le droit de modifier ou supprimer les contenus concernés, voire de clôturer le service.

UniHeberg peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment et sans préavis. UniHeberg se réserve également le droit de clôturer tout compte gratuit sans justification.

Avant d'ouvrir un litige auprès d'une société de paiement, le client doit obligatoirement contacter UniHeberg à contact@uniheberg.fr. Un litige ne pourra être ouvert qu'en l'absence de réponse dans un délai de 30 jours ouvrés.

• Ouverture d'un litige auprès d'une société de paiement : frais de dossier de 35 € à la charge du client.
• Opposition sur paiement : frais de 35 € plus ouverture possible d'une procédure de recouvrement.
• Litige PayPal depuis une banque : frais bancaires de 16 € par transaction répercutés au client.
• Retard de paiement : pénalité de 1 € par service et par jour de retard.

Aucun remboursement n'est possible une fois la commande livrée. Pour en bénéficier, le client doit contacter UniHeberg via les moyens de support officiels.

• Les remboursements sont effectués sous forme de crédit sur le compte client uniquement. Aucun remboursement par le moyen de paiement initial n'est accordé.
• Les noms de domaine ne sont ni remboursables ni échangeables.
• Aucun remboursement si le produit a été utilisé, en cas de mauvaise utilisation, ou suite à une suspension par UniHeberg.

En cas de non-respect des présentes conditions, UniHeberg se réserve le droit de suspendre ou de résilier définitivement le compte du client de plein droit, sans délai ni préjudice de tous dommages et intérêts. Le client s'engage à indemniser UniHeberg contre toute action ou condamnation résultant de son non-respect.

UniHeberg se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications sont publiées sur le site et un e-mail est envoyé au client. En cas de désaccord, le client peut écrire à contact@uniheberg.fr, sous réserve que ses services puissent être suspendus en cas de non-respect du contrat mis à jour.

• Le domaine gratuit est valable un an pour toute commande initiale supérieure ou égale à 6 mois d'engagement.
• Pour un engagement supérieur à 1 an, le domaine est offert sur toute la durée de l'engagement initial.
• Les noms de domaine offerts ne sont pas renouvelables : le coût du renouvellement est inclus dans la commande initiale.
• Aucun remboursement ne sera effectué sur ce produit.

Pour toute question, le client peut contacter UniHeberg via le support tickets depuis l'espace client ou via les autres canaux officiels. En cas d'insulte ou de harcèlement envers le support, UniHeberg se réserve le droit de suspendre l'accès au support et, le cas échéant, de suspendre les services temporairement ou définitivement.

Les données contenues sur vos services ne sauraient être divulguées à des tiers, sauf dans le cadre d'une réquisition judiciaire. Dans ce cas, UniHeberg fournira aux autorités compétentes les informations requises.

UniHeberg se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, sans avoir à en notifier préalablement l'utilisateur du site https://uniheberg.fr. Il est de la responsabilité du client de vérifier les présentes Conditions à intervalles réguliers.